Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Laura Pouyadou EI (Entreprise Individuelle, micro-entrepreneur, SIRET 931 874 952 00019, TVA intracommunautaire FR90931874952), exploitant le site geteverwear.com sous l'enseigne commerciale « GetEverwear », ci-après « le Vendeur », et toute personne physique majeure non commerçante, ci-après « le Client », souhaitant procéder à un achat via le site geteverwear.com.

Conformément à article 293 B du Code général des impôts, le Vendeur bénéficie du régime de franchise en base de TVA. La TVA n'est donc ni applicable, ni récupérable sur les ventes.

Article 2. Produits

L'essentiel des produits proposés à la vente sur geteverwear.com sont des vêtements et accessoires de seconde main, sélectionnés et chinés un par un. Chaque pièce est unique : une fois vendue, elle ne peut généralement pas être réapprovisionnée.

Le site propose par ailleurs, dans la rubrique « Nos créations », des pièces neuves, conçues par le Vendeur et fabriquées à la demande, après passation de la commande. Le délai de fabrication annoncé sur la fiche produit s'ajoute au délai de livraison. Sauf mention contraire sur la fiche produit, les dispositions des présentes CGV relatives aux biens de seconde main ne leur sont pas applicables.

Ces créations relèvent de deux modes de fabrication distincts, précisés sur chaque fiche produit :

• Fabriquées dans notre atelier, à la main. Ces pièces étant réalisées à partir de matières naturelles, de légères variations de teinte, de grain et de forme sont inhérentes au produit et ne constituent pas un défaut de conformité.
• Conçues par le Vendeur et imprimées ou brodées à la demande par un partenaire industriel établi dans l'Union européenne. Le Vendeur les commercialise sous sa propre marque et en assume l'entière responsabilité vis-à-vis du Client, y compris au titre de la garantie légale de conformité et de la responsabilité du fait des produits défectueux. La pièce n'étant fabriquée qu'après la commande, elle est expédiée depuis le site de production du partenaire, ce qui peut allonger le délai de livraison par rapport aux pièces de seconde main expédiées depuis la France.

L'état de chaque article (très bon état, bon état, état correct) est précisé sur sa fiche produit, ainsi que les éventuels défauts apparents. Les photographies sont prises au plus près de la réalité ; de très légères variations de teinte peuvent toutefois exister selon le rendu de votre écran.

Article 3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors participation aux frais d'expédition. Conformément à article 293 B du Code général des impôts, le Vendeur relevant du régime de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable aux ventes réalisées sur geteverwear.com. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Si le Vendeur venait à dépasser le seuil de la franchise en base de TVA en vigueur à la date considérée, il appliquerait à compter de cette date le régime particulier de la marge bénéficiaire prévu àarticle 297 A du Code général des impôts propre aux biens d'occasion. Dans cette hypothèse, la TVA ne serait calculée que sur la différence entre le prix de revente et le prix d'acquisition, conformément au régime applicable aux assujettis- revendeurs de biens d'occasion (article 297 A et suivants CGI, article 313 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA), sans incidence sur le prix TTC affiché. Le Client en serait informé par une mise à jour des présentes CGV.

Article 4. Commande et formation du contrat

Le Client passe commande via le tunnel d'achat du site. La commande est validée par le clic sur le bouton « Valider la commande » à l'issue du tunnel, après acceptation expresse des présentes CGV.

Conformément aux articles 1113 et 1118 du Code civil, le contrat de vente est réputé formé au moment de la confirmation de l'encaissement du paiement par le prestataire de services de paiement (Stripe), matérialisée par l'envoi de l'email récapitulatif au Client. Tant que cet email n'a pas été émis, la commande est réputée non conclue et le Client ne saurait se prévaloir d'un engagement contractuel à l'encontre du Vendeur.

Erreur de prix manifeste. En cas d'erreur manifeste de prix résultant d'une faute de saisie, d'un dysfonctionnement informatique ou de toute autre cause similaire (notamment lorsque le prix affiché est dérisoire ou disproportionné au regard de la valeur usuelle du bien), le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande dans les conditions des articles 1130, 1132 et 1136 du Code civil (erreur sur les qualités essentielles ou sur la valeur). Le Client en est informé sans délai et intégralement remboursé, sans autre indemnité ni dommages-intérêts.

Disponibilité. Les pièces étant uniques (cf. Article 2), le Vendeur ne peut garantir leur disponibilité au-delà du moment de la commande. En cas de double commande simultanée d'une même pièce (notamment via une autre plateforme de vente en ligne sur laquelle le Vendeur publie également ses pièces) ou d'indisponibilité physique constatée (vol, détérioration, perte au stock), la commande la plus tardive sera annulée et intégralement remboursée dans les meilleurs délais, sans autre indemnité.

Article 5. Paiement

Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue), Apple Pay, Google Pay, ou par tout autre moyen proposé au moment du paiement. Le débit est effectué au moment de la validation de la commande. Les transactions sont sécurisées via le prestataire Stripe (Stripe Payments Europe Ltd., Dublin, Irlande, certifié PCI-DSS Level 1) et soumises à l'authentification forte du payeur (3-D Secure 2) prévue par la directive (UE) 2015/2366 (« DSP2 ») et l'article L133-44 du Code monétaire et financier.

Les frais de traitement bancaire prélevés par Stripe sur chaque transaction (commission acquéreur) sont intégralement supportés par le Vendeur et déjà inclus dans le prix affiché au catalogue. Le Client ne supporte aucun surcoût lié à l'encaissement, conformément à l'article L112-12 du Code monétaire et financier qui interdit toute surcharge pour l'usage d'un moyen de paiement scriptural dans le cadre d'un contrat conclu avec un consommateur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude au paiement, d'impayé sur une commande antérieure, ou d'adresse de livraison manifestement erronée. Le Client en est informé et remboursé le cas échéant dans les 14 jours.

Article 5 bis. Contestation de paiement (chargeback)

En cas de contestation d'une transaction par le Client auprès de sa banque ou de son émetteur de carte (« chargeback »), celui-ci est invité à privilégier au préalable une démarche amiable directement auprès du Vendeur à contact@geteverwear.com, afin d'examiner le motif (non-réception, non-conformité, rétractation, etc.) et d'y apporter la solution prévue par les présentes CGV (renvoi, remboursement, prise en charge des frais). Une contestation engagée sans démarche amiable préalable place artificiellement le litige hors du cadre contractuel et peut entraîner des frais bancaires de procédure pour le Client.

Conformément aux conditions générales de Stripe et au règlement (UE) 2015/751 sur les commissions d'interchange, toute contestation qui s'avérerait infondée à l'issue de l'instruction bancaire (notamment en cas de livraison effectivement intervenue avec signature ou scan transporteur, ou de produit conforme à la commande) pourra donner lieu à une procédure de recouvrement à l'encontre du Client, conformément à l'article 1240 du Code civil (responsabilité pour faute, le cas échéant aggravée par la mauvaise foi caractérisée par la fraude documentaire ou la revente du bien).

Article 6. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais et frais de livraison sont précisés sur la page Livraison. Conformément à article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur livre le bien à la date ou dans le délai indiqués lors de la commande, et à défaut au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues à article L216-6 du Code de la consommation et obtenir le remboursement intégral des sommes versées sous 14 jours (article L216-7 du Code de la consommation).

Pour les livraisons internationales (Union européenne et hors UE), les modalités particulières et le régime douanier applicable sont précisés à l'Article 6 bis ci-après, qui en fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 6 bis. Livraisons internationales et formalités douanières (hors Union européenne)

Le présent article s'applique exclusivement aux commandes livrées dans un pays situé hors du territoire douanier de l'Union européenne (Suisse, États-Unis, Canada, Japon, Australie, etc.). Il constitue une convention expresse entre les Parties au sens de l'article 1102 du Code civil ; en passant commande vers une telle destination, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et y adhérer sans réserve.

6 bis. 1 - Régime DAP (Delivered At Place, Incoterms 2020)

Les commandes à destination d'un pays hors UE sont expédiées sous l'Incoterm DAP - Delivered At Place (Incoterms® 2020, publication de la Chambre de commerce internationale). Aux termes de cet Incoterm, le Vendeur supporte exclusivement les frais et risques d'acheminement du colis jusqu'au pays de destination. Le Client est seul et entièrement redevable :

• des droits de douane applicables dans son pays sur la valeur déclarée du colis, frais de port inclus le cas échéant ;
• de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), goods and services tax, sales tax, taxe sur les ventes provinciale ou de toute autre taxe d'importation prélevée par les autorités douanières locales ;
• des frais de dossier, frais de présentation en douane, frais d'avance de fonds et frais de stockage facturés par le transporteur (DHL, FedEx, UPS, Colissimo International, Mondial Relay International, etc.) ;
• de tout autre frais, taxe ou redevance directement ou indirectement lié à l'importation du colis sur le territoire de destination.

Ces frais s'ajoutent au prix payé sur geteverwear.com, ne sont pas inclus dans le total affiché au checkout et ne peuvent être ni calculés, ni avancés, ni pris en charge par le Vendeur. Ils sont facturés directement au Client par le transporteur ou les autorités douanières au moment de la livraison. Des informations générales sur ces frais sont données sur la page Livraison > Droits de douane et taxes d'importation à titre exclusivement informatif et non contractuel.

6 bis. 2 - Déclarations du Client (importateur de fait)

Le Client reconnaît agir, dans le cadre de la présente vente internationale, en qualité d'importateur de fait sur le territoire de destination. À ce titre, le Client déclare et garantit expressément :

• être majeur et disposer de la capacité juridique d'importer les produits commandés selon la législation de son pays de résidence ;
• avoir vérifié que sa situation personnelle lui permet d'importer les produits commandés dans son pays (statut, licence ou quota éventuellement exigés de lui) ; les pays qui interdisent l'importation de vêtements d'occasion ne sont pas livrés (article 6 bis. 8) ;
• fournir, le cas échéant, tout numéro d'identification fiscale ou douanière requis par son pays (par exemple IRS Tax ID américain, ABN australien) ainsi que tout document de soutien (pièce d'identité, justificatif d'adresse) demandé par le transporteur ou la douane ;
• être informé que les formalités douanières allongent l'acheminement ; le délai de livraison indiqué lors de la commande en tient compte.

À défaut, le Client reconnaît être seul responsable des conséquences, et notamment du blocage, du refus ou de la destruction du colis par les autorités douanières.

6 bis. 3 - Douane : ce qui relève du Client, ce qui relève du Vendeur

Le dédouanement est une décision des autorités du pays de destination. Ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur, parce qu'ils sont imputables au Client ou présentent les caractères de la force majeure (article L221-15 du Code de la consommation, article 1218 du Code civil) :

• le retard, la rétention ou la destruction du colis décidés par la douane en raison d'une information inexacte ou manquante du Client (adresse, numéro fiscal), du non-paiement des droits et taxes ou d'une restriction liée à sa situation personnelle (article 6 bis. 2) ;
• une mesure prise après la commande par le pays de destination (nouvelle taxe, embargo, interdiction) qui était imprévisible et que le Vendeur ne pouvait pas surmonter ; le contrat est alors résolu et le Client remboursé des sommes versées (article 1218 du Code civil).

Hors ces cas, le Vendeur reste responsable de la bonne exécution de la livraison, y compris lorsqu'elle est confiée à un transporteur. Si le colis n'est pas livré à la date ou dans le délai indiqués lors de la commande (ou, à défaut, sous 30 jours) sans cause imputable au Client, celui-ci peut résoudre la vente dans les conditions de article L216-6 du Code de la consommation et il est remboursé sous 14 jours (article L216-7 du Code de la consommation). Rien dans le présent article ne limite les garanties légales du Client.

6 bis. 4 - Refus de paiement des droits par le Client, abandon ou non retrait du colis

En cas de refus du Client de s'acquitter des droits, taxes et frais visés à l'article 6 bis. 1, d'abandon du colis chez le transporteur, de non retrait dans le délai imparti par le transporteur ou de retour du colis pour adresse inexacte ou incomplète, le colis est retourné au Vendeur aux frais du Client, conformément aux conditions générales du transporteur.

Le refus du colis, son non-retrait dans le délai du transporteur ou le défaut de paiement des droits et taxes ne valent pas, à eux seuls, rétractation. Pour se rétracter, le Client adresse au Vendeur une déclaration claire (voir l'article 7).

Si le Client se rétracte (avant ou après le retour du colis), le Vendeur lui rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison aller dans la limite du mode de livraison standard le moins cher proposé pour sa destination (article L221-24 du Code de la consommation). Les coûts directs du retour du colis, tels que facturés par le transporteur, restent à la charge du Client et sont déduits du remboursement (article L221-23 du Code de la consommation). Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à ce que le colis lui soit revenu ou jusqu'à la preuve de son renvoi, la première de ces dates étant retenue.

Si le Client ne se rétracte pas, la vente reste conclue : le Vendeur le met en demeure par écrit de reprendre livraison, par une nouvelle expédition à ses frais. Faute de réponse sous 14 jours, la commande est annulée et le Vendeur rembourse le seul prix des produits dans les 14 jours suivant le retour du colis, sur justificatif des frais déduits, à l'exclusion :

• des frais de port aller initialement payés par le Client ;
• des frais de port retour réellement supportés par le Vendeur (refacturation au coût réel du transporteur) ;
• des éventuels frais de stockage, frais de présentation, frais de destruction ou frais de réexpédition facturés par le transporteur ou les autorités douanières ;
• des éventuels droits et taxes déjà avancés par le transporteur, qui ne sont pas remboursables par les autorités douanières.

Cette retenue est justifiée par les coûts réellement et nécessairement supportés par le Vendeur en raison de l'inexécution imputable au Client (article 1231-1 du Code civil). Si le coût des frais déductibles excède le montant à rembourser, aucun remboursement n'est dû et le Vendeur se réserve le droit de réclamer le solde au Client. Si le Client se rétracte après ce remboursement, le Vendeur lui verse la différence due au titre de article L221-24 du Code de la consommation.

Perte pendant le retour. Si le colis est perdu ou endommagé par le transporteur pendant son retour, le Client est remboursé dans les mêmes conditions : le Vendeur fait son affaire de la réclamation auprès du transporteur. Si en revanche le colis est détruit ou confisqué parce que le Client l'a abandonné (non-retrait prolongé, refus de payer les droits sans se rétracter), la perte de l'article constitue un préjudice dont le Vendeur peut demander réparation au Client, à hauteur du prix de l'article.

6 bis. 5 - Valeur déclarée en douane et conformité documentaire

Le Vendeur déclare en douane la valeur réelle des produits, telle que figurant sur la facture (article 70 du Règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes de l'Union, et conventions douanières internationales équivalentes). Il est expressément précisé que le Vendeur refuse toute demande du Client tendant à sous-déclarer la valeur du colis ou à le déclarer en qualité de « cadeau » dans le but d'éluder les droits et taxes, une telle pratique constituant une fraude douanière au sens de l'article 414 du Code des douanes français et exposant tant le Vendeur que le Client à des sanctions pénales et fiscales.

6 bis. 6 - Garanties légales

Les garanties d'ordre public dues au consommateur restent pleinement applicables aux commandes internationales, notamment la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

6 bis. 6 bis - Transfert des risques et procédure d'indemnisation en cas de perte, vol ou avarie

Conformément aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation, et nonobstant le recours à un transporteur tiers, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au Client au moment où il en prend physiquement possession (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Vendeur). Avant cette remise, la perte ou l'avarie du colis est juridiquement à la charge du Vendeur, lequel procède au remboursement intégral ou au renvoi d'une pièce équivalente lorsque celle-ci est disponible.

Procédure de réclamation. Pour permettre la mise en œuvre de cette garantie et la coopération du Client à l'enquête transporteur, le Client s'engage à :

• signaler la non-réception ou l'avarie du colis au Vendeur, par email à contact@geteverwear.com, dans un délai raisonnable de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison annoncée par le transporteur ou de la date à laquelle le Client a effectivement reçu un colis détérioré ; ce délai conventionnel ne porte pas atteinte aux droits légaux du Client (notamment article L217-7 du Code de la consommation et article 2224 du Code civil) ;
• fournir tout justificatif utile à l'enquête transporteur : photographies du colis et de son emballage extérieur, photographies des produits endommagés en l'état, conservation de l'emballage d'origine, copie du bordereau ou de l'avis de passage, et le cas échéant déclaration sur l'honneur de non-réception ;
• informer le Vendeur s'il exerce son droit de rétractation pendant l'enquête, afin que celui-ci puisse préserver son recours contre le transporteur.

L'ouverture d'une enquête transporteur ne suspend ni ne conditionne le droit de rétractation du Client, qui reste exerçable dans les conditions de l'article 7 pendant tout le délai légal.

Délai de traitement. Les transporteurs (La Poste, Mondial Relay, Chronopost, UPS, DHL et leurs équivalents) ouvrent leurs enquêtes pour une durée moyenne de quinze à vingt-et-un (15 à 21) jours ouvrés. Le remboursement du Client n'attend pas l'issue de cette enquête : il intervient au plus tard quatorze (14) jours après la résolution du contrat (article L216-7 du Code de la consommation) ou après la rétractation du Client (article L221-24 du Code de la consommation).

Présomption de livraison. Le colis est présumé valablement livré lorsque le système de suivi du transporteur indique une remise effective. Cette présomption est simple et peut être renversée par le Client par tout moyen utile. Distinctions selon le mode de livraison :

• Point relais (Mondial Relay, Chronopost Pickup, UPS Access Point) : la présomption est forte, le scan en retrait nécessitant la présentation d'une pièce d'identité conformément aux conditions générales du transporteur. Le Client est invité à conserver son avis de passage le cas échéant.
• Colissimo / Chronopost à domicile avec signature : la signature électronique sur le terminal du facteur ou le bordereau de remise vaut preuve forte de remise.
• Colissimo / Chronopost à domicile sans signature (option de remise par défaut en boîte aux lettres lorsque le format du colis le permet) : la présomption est plus fragile ; en cas de réclamation, l'enquête transporteur peut être ouverte à la seule demande du Client, et le remboursement intégral intervient si le transporteur ne peut produire de preuve de remise au destinataire ou de dépôt sécurisé dans la boîte aux lettres nominative.

Limite du recours contre le transporteur. Le Client est expressément informé que l'indemnisation que le Vendeur peut obtenir du transporteur, après enquête, est plafonnée à 23 € HT par kilogramme de poids brut (article L133-1 du Code de commerce, convention CMR pour les transports internationaux, conditions générales Boxtal). Cette limite ne concerne que les rapports entre le Vendeur et le transporteur : elle n'est jamais opposable au Client dans le cadre de l'obligation légale de livraison conforme du Vendeur. Pour les commandes dont la valeur unitaire ou cumulée excède significativement cette limite (à titre indicatif, au-delà de 100 €), le Vendeur active à ses frais et à son bénéfice une assurance ad valorem auprès du partenaire d'expédition ; cette assurance interne ne modifie en rien les droits du Client tels qu'exposés au présent article.

6 bis. 7 - Force majeure douanière

Peuvent constituer des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, lorsqu'ils en présentent les caractères : la grève des services douaniers, la fermeture d'un poste-frontière, l'adoption d'un embargo, d'une sanction internationale ou d'une mesure sanitaire postérieure à la commande, ainsi que tout événement présentant les caractères d'extériorité, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité retenus par la jurisprudence française. Le contrat est alors résolu et le Client remboursé des sommes versées.

6 bis. 8 - Pays non desservis et restrictions particulières

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande à destination d'un pays sous embargo international, d'un pays non couvert par son partenaire transporteur ou d'un pays pour lequel les conditions douanières ne lui permettent pas, à la date de la commande, de garantir une expédition conforme à la réglementation applicable.

À la date des présentes, sont notamment exclues du périmètre de livraison :

• Pays qui interdisent ou soumettent à licence l'importation de vêtements d'occasion : Algérie, Bolivie, Brésil, Chine, Équateur, Inde, Indonésie, Mexique, Paraguay, Pérou, Philippines, Soudan, Vietnam. Un colis envoyé vers ces pays risque la saisie ou le renvoi ;
• Articles soumis à la convention CITES (espèces protégées) : aucun n'est expédié hors de l'Union européenne ;
• Royaume-Uni (Angleterre, Pays de Galles, Écosse, Irlande du Nord - codes ISO GB et XI) : indisponible dans l'attente de l'enregistrement du Vendeur auprès de l'administration fiscale britannique (HMRC) au titre de la TVA britannique, dont la collecte au stade du checkout est obligatoire pour les commandes d'une valeur inférieure à £135 depuis la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne ;
• Russie (RU) : en application du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 (modifié par le règlement (UE) 2022/428 du 15 mars 2022), article 3 nonies et annexe XVIII, qui interdit la vente, la fourniture ou l'exportation, directe ou indirecte, vers la Russie de biens et technologies de luxe - incluant notamment les vêtements relevant du code CN 63.09 (articles d'occasion) au-delà d'une valeur unitaire de 300 € ;
• Biélorussie (BY) : règlement (CE) n° 765/2006 modifié, régime de sanctions parallèle à la Russie ;
• Iran (IR), Corée du Nord (KP), Syrie (SY) : en application des règlements UE n° 267/2012, 2017/1509 et 36/2012 respectivement, et des mesures restrictives complémentaires de l'OFAC (États-Unis) susceptibles d'affecter le routage des paiements et du transport ;
• Cuba (CU) : en application du programme Cuban Assets Control Regulations (OFAC), qui rend impossible le traitement des paiements par les principaux processeurs européens (notamment Stripe).

La violation des sanctions internationales applicables est passible de sanctions administratives et pénales lourdes (article 459 du Code des douanes français : emprisonnement jusqu'à 5 ans et amende pouvant atteindre le double de l'objet de l'infraction). Le Vendeur se réserve le droit d'élargir ou de réduire cette liste à tout moment en fonction de l'évolution des mesures restrictives, sans préavis et sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, sous réserve du remboursement des commandes affectées.

6 bis. 9 - Coordination avec le droit de rétractation

L'exercice par le Client du droit de rétractation prévu à l'article 7 ci-après reste pleinement applicable pour les commandes internationales. Toutefois, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, les frais directs de renvoi (frais de port retour international, frais de réimportation éventuels) restent à la charge du Client. De même, les droits et taxes acquittés à l'importation auprès de l'administration étrangère ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement par le Vendeur, qui n'en est ni le bénéficiaire ni le percepteur.

Article 7. Droit de rétractation

Conformément aux article L221-18 du Code de la consommation et suivants, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Les modalités de retour sont précisées sur la page Retours & échanges.

Essayer n'est pas porter

Le droit de rétractation permet d'examiner et d'essayer l'article dans les conditions qui seraient admises en magasin : le temps de vérifier sa taille, sa coupe et son aspect. Il ne donne pas le droit de l'utiliser pendant quatorze jours. Le considérant 47 de la directive 2011/83/UE prend expressément l'exemple du vêtement : il peut être essayé, il ne doit pas être porté.

Conformément au dernier alinéa de article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client est engagée à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cet examen. Peuvent notamment la caractériser, selon les circonstances : le port prolongé ou en extérieur, le lavage, une retouche ou modification, l'apparition de taches, d'odeurs, de traces de maquillage ou de déodorant, de nouvelles usures, boulochages, déformations, rayures ou marques de semelles.

Contrôle avant expédition et à réception du retour

Chaque article est inspecté et photographié avant son expédition. Le rapport d'inspection correspondant, portant un numéro de contrôle unique, est joint au colis et archivé par le Vendeur. À réception d'un retour, l'état de l'article est comparé à ce rapport, et tout défaut nouveau est photographié et horodaté.

Les défauts déjà signalés sur la fiche produit au moment de l'achat, ainsi que l'usure normale liée à l'âge de la pièce, ne donnent lieu à aucune retenue : seul un défaut nouveau, absent du rapport d'inspection, peut en justifier une.

Barème de dépréciation

Le barème ci-dessous indique les taux de départ retenus par le Vendeur pour évaluer la perte de valeur d'un article revenu dans un état différent de celui documenté avant son expédition. Ces taux s'appliquent au prix payé pour l'article.

Ils ne sont ni automatiques ni forfaitaires. Chaque situation est appréciée au cas par cas, au regard des photographies avant et après, de la nature du défaut et de la valeur de revente que l'article conserve réellement dans son état retourné. Le taux effectivement retenu peut être inférieur au taux de départ ; il vous est communiqué avec sa justification et les photographies correspondantes, et vous pouvez le contester.

Cumul. Les taux ne s'additionnent pas mécaniquement : le taux du défaut principal est retenu, majoré de dix points par défaut nouveau significatif supplémentaire, sans jamais dépasser 100 %.

Ce qu'un taux de 100 % signifie. Que le dommage constaté fait perdre à l'article toute valeur marchande exploitable, ce que le Vendeur doit être en mesure de démontrer. La retenue est alors égale au prix payé, et le remboursement correspondant est nul. Le droit de se rétracter n'est pour autant jamais supprimé : le retour est accepté et traité, c'est la responsabilité du Client pour la perte de valeur qu'il a causée qui vient s'imputer sur le remboursement.

Le Vendeur n'exerçant aucune activité de réparation, il n'est pas tenu de faire réparer un article détérioré, ni de le remettre en état avant d'en évaluer la perte de valeur.

En cas de non-retrait du colis au point relais dans le délai imparti par le transporteur, le non-retrait ne vaut pas, à lui seul, rétractation. Si le Client ne se rétracte pas, les frais de retour facturés au Vendeur par le transporteur, ainsi que les frais d'expédition initiaux, sont retenus sur le remboursement, en application de l'article 1231-1 du Code civil. Si le Client se rétracte, seuls les frais de retour sont retenus et les frais d'expédition initiaux sont remboursés dans la limite du mode de livraison standard le moins cher (article L221-24 du Code de la consommation). Le montant retenu correspond strictement au tarif facturé par le transporteur au Vendeur (sans marge), et varie selon le transporteur choisi et la zone de livraison du Client.

Exceptions au droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation). Pour lever toute ambiguïté, le Vendeur confirme expressément que les vêtements et accessoires de seconde main vendus sur geteverwear.com ne relèvent d'aucune des exceptions énumérées à l'article L221-28 et ouvrent donc pleinement droit à la rétractation dans les conditions prévues à L221-18. En particulier, le Vendeur ne se prévaut pas :

• du 3° de l'article L221-28 (biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés) - les pièces de seconde main étant chinées en l'état et non transformées sur demande ;
• du 4° de l'article L221-28 (biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement) - non applicable aux textiles ;
• du 5° de l'article L221-28 (biens scellés ne pouvant être renvoyés pour raisons d'hygiène ou de protection de la santé, descellés par le consommateur après livraison) - les pièces sont livrées non scellées, à l'exception des éventuels articles de lingerie ou maillots de bain de seconde main, pour lesquels une mention spécifique figure sur la fiche produit, et pour lesquels la rétractation reste possible tant que le scellé d'hygiène n'est pas rompu.

Le Vendeur étend volontairement ce droit de rétractation aux pièces de la rubrique « Nos créations », y compris lorsque le Client a formulé une demande sur mesure. Il renonce ainsi expressément à se prévaloir de l'exception prévue au 3° de l'article L221-28 du Code de la consommation (biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés).

Article 8. Garanties

Pour les articles de seconde main, l'état est décrit avec précision sur chaque fiche produit. L'usure normale liée à l'âge et à l'usage, telle que décrite sur la fiche produit au moment de l'achat, ne constitue pas un défaut de conformité.

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux article L217-3 du Code de la consommation et suivants. Le Vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Cette durée est la même pour les biens de seconde main et pour les pièces neuves de la rubrique « Nos créations ».

Ce qui diffère pour un bien d'occasion, ce n'est pas la durée de la garantie, mais la présomption d'antériorité du défaut. En application de l'article L217-7 alinéa 2 du Code de la consommation, les défauts apparus dans les douze premiers mois suivant la délivrance sont présumés avoir existé au moment de celle-ci, sauf preuve contraire. Du treizième au vingt-quatrième mois, la garantie légale continue de s'appliquer, mais il appartient au Client d'établir que le défaut existait déjà à la délivrance. Pour les pièces neuves de la rubrique « Nos créations », cette présomption couvre les vingt-quatre mois (article L217-7 alinéa 1 du même code).

Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pour tout défaut non apparent rendant le bien impropre à son usage.

Responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil). Pour les biens de seconde main, qui constituent l'essentiel du catalogue, le Vendeur n'a ni conçu, ni fabriqué, ni transformé les produits, mais en a simplement assuré la sélection et la revente en l'état. Le régime de responsabilité du producteur prévu à l'article 1245 du Code civil ne s'applique qu'au producteur initial du bien, lequel demeure inconnu ou non identifiable pour la quasi- totalité des pièces commercialisées (article 1245-5 du Code civil). Le Vendeur agit en simple revendeur professionnel au sens de l'article 1245-6 du Code civil et sa responsabilité de ce chef ne peut être engagée que si le producteur ne peut être identifié et qu'il ne désigne pas, dans un délai raisonnable, son propre fournisseur. En cas de soupçon de défaut de sécurité, le Vendeur s'engage à coopérer avec le Client et les autorités compétentes (cf. Article 19 - Sécurité générale des produits).

Cas des créations du Vendeur. Pour les pièces que le Vendeur fabrique lui-même et vend sous son propre nom (rubrique « Nos créations »), le Vendeur est le producteur au sens de l'article 1245-5 du Code civil et assume à ce titre l'entière responsabilité du fait des produits défectueux prévue aux articles 1245 et suivants du même code. Les limitations décrites au paragraphe précédent ne leur sont pas applicables.

Pour exercer ses garanties, le Client contacte le Vendeur à contact@geteverwear.com, en précisant la référence de commande et la nature du défaut, photos à l'appui.

Article 9. Responsabilité et incidents de livraison

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure (article L221-15 du Code de la consommation).

Conformément à article L216-2 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au Client au moment de la prise de possession physique du bien. En cas d'incident survenu pendant l'acheminement (perte, dommage, non-conformité à la réception), le Client est invité à contacter le Vendeur via contact@geteverwear.com dans les meilleurs délais, en joignant les éléments permettant d'établir la réalité de l'incident. Chaque dossier est traité individuellement dans le respect des dispositions légales applicables (notamment articles L217-3 et suivants).

Article 10. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Démarchage téléphonique. Le numéro de téléphone éventuellement communiqué par le Client lors de sa commande sert exclusivement à l'acheminement du colis et au suivi de la livraison. Conformément aux articles L223-1 et suivants du Code de la consommation, la prospection commerciale par téléphone est interdite sans le consentement préalable du Client. Le Vendeur ne pratique aucun démarchage téléphonique et ne cède ce numéro à aucun tiers à cette fin.

Article 11. Médiation

Conformément aux articles L611-1 et suivants et L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel le Vendeur a adhéré :

• CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• Site web : cm2c.net
• Saisine en ligne : cm2c.net/declarer-un-litige.php

Article 12. Sous-traitants techniques

Pour assurer le bon fonctionnement de notre service, nous faisons appel aux prestataires suivants, tous situés en Union européenne ou bénéficiant d'une décision d'adéquation :

Article 13. Force majeure

Aucune des parties n'est tenue pour responsable d'un retard ou manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française : grève, catastrophe naturelle, défaillance électrique, blocage des moyens de transport, pandémie, etc.

Article 14. Protection des mineurs

L'achat sur le site est réservé aux personnes majeures (18 ans). Toute commande passée par un mineur sans autorisation parentale pourra être annulée sans préavis. Les mineurs peuvent naviguer sur le site sous la supervision d'un parent ou tuteur.

Article 15. Réserve de propriété

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, les biens vendus demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu'au paiement intégral et effectif de leur prix par le Client. Le transfert des risques s'opère néanmoins à la prise de possession physique du bien par le Client ou par un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur proposé par le Vendeur, conformément à article L216-2 du Code de la consommation.

Article 16. Non-cession

Le Vendeur peut céder tout ou partie des présentes CGV à un tiers en cas de cession totale ou partielle de son activité, à condition que les droits du Client ne soient pas affectés.

Article 17. Modification des CGV et acceptation

GetEverwear se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou de l'offre commerciale. La version actuellement en vigueur est consultable en permanence sur la page geteverwear.com/fr/cgv et fait l'objet d'une mention de date de dernière mise à jour en tête de page.

Les CGV applicables à une commande sont exclusivement celles publiées sur le site au moment de la validation de cette commande. Aucune modification ultérieure des CGV ne peut être opposée au Client pour une commande déjà conclue (principe de non-rétroactivité, article 2 du Code civil).

Au moment du passage de commande, le Client manifeste son acceptation expresse des CGV applicables en cliquant sur le bouton « Valider la commande », cette manifestation valant acceptation au sens des articles 1113 et 1118 du Code civil (jurisprudence constante, Cass. 1ère civ., 25 novembre 2020, n° 19-18.681). Le Client est invité à conserver ou imprimer un exemplaire des CGV applicables au jour de sa commande pour ses archives. Les CGV applicables peuvent également être retrouvées via les liens permanents figurant en pied de l'email de confirmation de commande (cf. article L221-13 du Code de la consommation).

Article 18. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toutefois, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (« Rome I »), si le Client est un consommateur résidant habituellement dans un autre État membre de l'Union européenne, cette désignation ne saurait le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays de sa résidence habituelle.

En cas de litige et après tentative préalable de règlement amiable (cf. Article 11 - Médiation), les tribunaux français sont compétents. Néanmoins, conformément aux articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire en matière civile et commerciale (« Bruxelles I bis »), le Client consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve la faculté de saisir, à son choix, soit les tribunaux français, soit les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel il est domicilié. De même, toute action engagée par le Vendeur à l'encontre d'un Client consommateur résidant dans un autre État membre ne peut être portée que devant les juridictions de cet État.

Article 19. Sécurité générale des produits (règlement UE 2023/988)

Conformément au règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits (entré en vigueur le 13 décembre 2024), le Vendeur, établi dans l'Union européenne, agit en qualité d'opérateur économique et constitue, à ce titre, le point de contact pour toute question de sécurité relative aux produits proposés sur geteverwear.com : Laura Pouyadou EI, 113 rue de la Syrah, 34980 Saint-Gély-du-Fesc, France, contact@geteverwear.com.

Pour les vêtements et accessoires de seconde main, le Vendeur n'est pas en mesure de fournir un dossier technique de conformité du producteur d'origine, mais s'engage à :

• retirer immédiatement de la vente toute pièce signalée comme présentant un risque pour la sécurité (déchirure, élément détaché, présence suspectée d'agent nocif) ;
• coopérer avec les autorités nationales de surveillance du marché (en France : DGCCRF), notamment via la plateforme européenne d'alerte rapide Safety Gate (ex-RAPEX) ;
• conserver pendant au moins dix (10) ans les éléments de traçabilité interne des produits (référence interne d'import, photographies de contrôle qualité) ;
• informer le Client par tout moyen approprié (email, bandeau site) en cas de retrait ou de rappel d'une pièce déjà livrée.

Pour les pièces que le Vendeur fabrique lui-même et vend sous son propre nom (rubrique « Nos créations »), le Vendeur est le fabricant au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2023/988. À ce titre, il réalise l'analyse des risques du produit, conserve la documentation technique correspondante et la tient à la disposition des autorités de surveillance du marché pendant dix (10) ans à compter de la mise sur le marché. Ces pièces sont des objets de décoration et ne sont pas des jouets au sens de la directive 2009/48/CE : elles ne doivent pas être laissées à la portée des enfants de moins de trois (3) ans.

Le règlement REACH (CE n° 1907/2006) impose certaines restrictions sur les substances chimiques pouvant être présentes dans les textiles (colorants azoïques, formaldéhyde, NPE, plomb, etc.). Le Vendeur n'effectue pas d'analyses systématiques, s'agissant de produits de seconde main, mais retire de la vente toute pièce dont une odeur, une coloration ou un état suggérerait un traitement chimique anormal. Le Client est invité à signaler tout ressenti suspect dès la réception.

Ces CGV sont fournies à titre indicatif. Pour une mise en conformité, faites-les relire par un professionnel du droit.