Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Laura Pouyadou EI(Entreprise Individuelle, micro-entrepreneur, SIRET 931 874 952 00019), exploitant le site geteverwear.com sous l'enseigne commerciale « GetEverwear », ci-après « le Vendeur », et toute personne physique majeure non commerçante, ci-après « le Client », souhaitant procéder à un achat via le site geteverwear.com.

Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, le Vendeur bénéficie du régime de franchise en base de TVA. La TVA n'est donc ni applicable, ni récupérable sur les ventes.

Article 2. Produits (vêtements de seconde main)

Les produits proposés à la vente sur geteverwear.com sont des vêtements et accessoires de seconde main, sélectionnés et chinés un par un. Chaque pièce est unique : une fois vendue, elle ne peut généralement pas être réapprovisionnée.

L'état de chaque article (très bon état, bon état, état correct) est précisé sur sa fiche produit, ainsi que les éventuels défauts apparents. Les photographies sont prises au plus près de la réalité ; de très légères variations de teinte peuvent toutefois exister selon le rendu de votre écran.

Article 3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors participation aux frais d'expédition. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, le Vendeur relevant du régime de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable aux ventes réalisées sur geteverwear.com. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Article 4. Commande

Le Client passe commande via le tunnel d'achat du site. Une fois la commande validée et le paiement reçu, un email de confirmation lui est adressé.

Article 5. Paiement

Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue), Apple Pay, Google Pay, ou par tout autre moyen proposé au moment du paiement. Le débit est effectué au moment de la validation de la commande. Les transactions sont sécurisées via le prestataire Stripe (norme PCI-DSS Level 1).

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude au paiement, d'impayé sur une commande antérieure, ou d'adresse de livraison manifestement erronée. Le Client en est informé et remboursé le cas échéant dans les 14 jours.

Article 6. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais et frais de livraison sont précisés sur la page Livraison. Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, à défaut de date convenue, le Vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues à l'article L216-6 et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

Article 7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Les modalités de retour sont précisées sur la page Retours & échanges.

Conformément au dernier alinéa de l'article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client est engagée à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien (port à l'extérieur, lavage, modification, détérioration, retrait d'un élément nécessaire à la remise en vente). Toute dépréciation pourra donner lieu à une retenue proportionnelle sur le remboursement. Les photographies publiées sur la fiche produit au moment de la commande font foi de l'état initial du bien.

En cas de non-retrait du colis au point relais dans le délai imparti par le transporteur, des frais correspondant aux coûts d'acheminement réellement supportés par le Vendeur pourront être retenus sur tout remboursement éventuel, en application de l'article 1231-1 du Code civil.

Article 8. Garanties

Les produits étant des articles de seconde main, leur état est décrit avec précision sur chaque fiche produit. L'usure normale liée à l'âge et à l'usage, telle que décrite sur la fiche produit au moment de l'achat, ne constitue pas un défaut de conformité.

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien (article L217-12). S'agissant de biens d'occasion, la présomption d'antériorité du défaut est ramenée à 1 an (article L217-7) : au-delà de ce délai et jusqu'à 2 ans, il appartient au Client d'établir que le défaut existait à la délivrance.

Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pour tout défaut non apparent rendant le bien impropre à son usage.

Pour exercer ses garanties, le Client contacte le Vendeur à contact@geteverwear.com en précisant la référence de commande et la nature du défaut, photos à l'appui.

Article 9. Responsabilité et incidents de livraison

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en raison d'un cas de force majeure, du fait du Client ou d'un tiers, notamment en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit.

Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au Client au moment de la prise de possession physique du bien. En cas d'incident survenu pendant l'acheminement (perte, dommage, non-conformité à la réception), le Client est invité à contacter le Vendeur via contact@geteverwear.com dans les meilleurs délais, en joignant les éléments permettant d'établir la réalité de l'incident. Chaque dossier est traité individuellement dans le respect des dispositions légales applicables (notamment articles L217-3 et suivants).

Article 10. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 11. Médiation

Conformément aux articles L611-1 et suivants et L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel le Vendeur a adhéré :

• CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• Site web : cm2c.net
• Saisine en ligne : cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

Article 12. Sous-traitants techniques

Pour assurer le bon fonctionnement de notre service, nous faisons appel aux prestataires suivants, tous situés en Union européenne ou bénéficiant d'une décision d'adéquation :

Article 13. Force majeure

Aucune des parties n'est tenue pour responsable d'un retard ou manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française : grève, catastrophe naturelle, défaillance électrique, blocage des moyens de transport, pandémie, etc.

Article 14. Protection des mineurs

L'achat sur le site est réservé aux personnes majeures (18 ans). Toute commande passée par un mineur sans autorisation parentale pourra être annulée sans préavis. Les mineurs peuvent naviguer sur le site sous la supervision d'un parent ou tuteur.

Article 15. Réserve de propriété

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, les biens vendus demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu'au paiement intégral et effectif de leur prix par le Client. Le transfert de risques s'opère néanmoins à la remise du bien au transporteur ou à la prise de possession par le Client, conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation.

Article 16. Non-cession

Le Vendeur peut céder tout ou partie des présentes CGV à un tiers en cas de cession totale ou partielle de son activité, à condition que les droits du Client ne soient pas affectés.

Article 17. Modification des CGV

GetEverwear se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 18. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et après tentative de règlement amiable (voir Article 11 — Médiation), les tribunaux français seront seuls compétents.

Ces CGV sont fournies à titre indicatif. Pour une mise en conformité, faites-les relire par un professionnel du droit.